CONTRAT LOCATION BOX CONCARNEAU

 

Entre :

 

  • La société NICOT, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.132.000 Euros, dont le siège social est établi à CONCARNEAU (29900) – avenue de Bielefeld Senne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le numéro B 376 980 660, elle-même représentée par son Président, Monsieur Jérôme NICOT,

 

Ci après dénommée « le LOUEUR ».

ET

 

  • M _______________, de nationalité française, né(e) le [__] [______] [____] à [_____] (__), demeurant à [________] (_____) – [_________________], exerçant la profession de [______________],

Ci-après dénommé(e) « le LOCATAIRE ».

 

Le LOUEUR et le LOCATAIRE pourront ci-après être désignées individuellement « une ou la PARTIE » et ensemble « les PARTIES ».

 

 

EXPOSE PREALABLE

 

 

Le LOUEUR dispose de plusieurs conteneurs maritimes situés à CONCARNEAU (29900) – Rue des Sardiniers, qu’il propose à la location.

 

Intéressé par la location d’un de ces conteneurs maritimes, le LOCATAIRE a pris contact avec le LOUEUR afin d’obtenir toutes les informations utiles sur la location par le LOUEUR d’un conteneur.

 

Prélablement à la conclusion du présent contrat de location, le LOCATAIRE reconnaît :

 

  • avoir obtenu du LOUEUR toutes les informations utiles sur les conteneurs maritimes proposés à la location et sur les modalités pratiques et juridiques de leur location (conditions d’accès, coût, modalités de paiement, durée, responsabilités, assurances, mesures de sécurité, etc.),
  • avoir pu obtenir toutes les réponses à ses questions relatives à la location de conteneurs maritimes par le LOUEUR,
  • avoir visité et examiné avec attention le conteneur dont la location fait l’objet du présent contrat, ainsi que ses accès,
  • formaliser avec le représentant du LOUEUR le présent contrat dans les locaux du LOUEUR.

 

Chacune des PARTIES garantit avoir fourni à l’autre PARTIE toutes les informations dont l’importance est déterminante pour son consentement.

 

CONDITIONS PARTICULIERES

 

 

Article 1er – Adresse et caractéristiques du conteneur maritime

 

Code postal : 29900 Commune : CONCARNEAU

Rue des Sardiniers

 

Surface mise à disposition : ____________ m²

Hauteur du conteneur maritime : _________m²

 

Le plan d’accès et la description du  conteneur maritime figurent en Annexe 1.

 

Article 2 – Conditions d’accès

 

Le LOUEUR indique au LOCATAIRE les conditions d’accès au conteneur maritime :

 

  • Portail d’entrée fermée dont l’ouverture est commandée par des badges électroniques d’accès
  • Cadenas sécurisé dont l’ouverture nécessite une clé spécifique

 

Il est remis au LOCATAIRE :

 

  • Un (1) badge électronique personnel permettant l’ouverture du portail d’entrée
  • Une (1) clé personnelle ouvrant le cadenas sécurisé du conteneur maritime

 

Article 3 – Assurance

 

N° de la police d’assurance souscrite par le LOCATAIRE et garantissant les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers et les biens entreposés : _________________________

 

Article 4 – Indemnité d’occupation

 

Indemnité d’occupation : _____ euros TTC / mois

 

Dépôt de garanti : ________euros (garantissant notamment les cas de perte du badge électronique personnel permettant l’ouverture du portail d’une valeur de 100 euros, ou de perte de la clé personnelle ouvrant le cadenas sécurisé du conteneur maritime d’une valeur de 100 euros.

 

L’indemnité d’occupation est stipulée payable par mois et d’avance. Tout mois commencé est un mois dû.

 

Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas imputer la ou les dernières échéances de l’indemnité d’occupation dues sur le dépôt de garantie.

 

Le paiement de l’indemnité d’occupation peut être effectué en espèces dans les limites imposées par la loi ou par prélèvement SEPA à partir d’un Relevé d’Identité Bancaire du LOCATAIRE. Le paiement du dépôt de garantie peut être effectué en espèces ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du LOUEUR.

 

 

Article 5 – Durée du contrat

 

Date de début de contrat : ________________

 

Durée du contrat : DOUZE (12) mois à compter de la date de début de contrat, renouvelable par tacite reconduction par périodes de DOUZE (12) mois, sans toutefois pouvoir excéder une durée globale de TRENTE-SIX (36) mois.

 

Avant l’arrivée du terme de chaque durée de DOUZE (12) mois, le LOCATAIRE peut librement s’opposer à la tacite reconduction du contrat, en envoyant en ce sens au moins QUINZE (15) jours avant ce terme, soit un courrier électronique à l’adresse suivante : info@box-stockage-concarneau.fr, soit un courrier recommandé par voie postale à l’adresse du LOUEUR.

 

Figure ci-après la reproduction des dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation requise par la loi :

 

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

 

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

 

 

CONDITIONS GENERALES

 

 

Article 1er – Objet du contrat

 

Les PARTIES sont convenues par les présentes de conclure un contrat de location soumis au régime du code civil prévu aux articles 1709 et suivants. Cette location déroge en particulier au statut des baux commerciaux, tant en raison de la destination du bien loué, qu’en raison de sa durée qui ne pourra en aucun cas excéder TRENTE-SIX (36) mois.

 

Pendant toute la durée du présent contrat, le LOCATAIRE bénéficie de la jouissance exclusive du conteneur maritime dont est propriétaire le LOUEUR, décrit en Annexe 1, destiné à entreposer, ranger ou archiver des biens du LOCATAIRE.

 

Le LOCATAIRE a un libre accès au conteneur maritime.

 

En contrepartie, le LOCATAIRE s’engage à payer au LOUEUR l’indemnité d’occupation convenue entre les PARTIES.

 

Article 2 – Déclarations

 

2-1 Déclarations du LOUEUR

 

Le LOUEUR déclare et garantit :

 

  • qu’il a les pouvoirs et toute capacité juridique pour agir,
  • qu’il est légitimement propriétaire du conteneur maritime et qu’il dispose des pouvoirs requis pour le donner en location dans les termes du présent contrat,
  • que la situation juridique de l’immeuble dont dépend le conteneur maritime n’est pas incompatible avec les termes du présent contrat.

 

2-2 Déclarations du LOCATAIRE

 

Le LOCATAIRE déclare et garantit :

 

  • qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour convenir du présent contrat,
  • qu’il est propriétaire ou légitime détenteur des biens qu’il entrepose ou entreposera dans le conteneur maritime,
  • que dans le cas où son droit de propriété serait affecté de quelque manière que ce soit, il s’engage à en informer immédiatement par écrit le LOUEUR,
  • qu’il déclarera la nature des biens qu’il entrepose ou entreposera dans le conteneur maritime et que ces biens ne présentent pas de caractère dangereux ou illicite.

En tout état de cause, le LOUEUR est déchargé de toute responsabilité si les biens entreposés par le LOCATAIRE dans le  conteneur maritime venaient à présenter un caractère dangereux ou s’ils étaient déclarés détenus illégalement par le LOCATAIRE.

 

 

 

 

 

 

2-3 Déclarations relatives aux assurances obligatoires

 

Le LOUEUR déclare et garantit :

  • avoir souscrit une assurance responsabilité civile de propriétaire non occupant portant notamment sur le conteneur maritime,
  • avoir informé son assureur qu’il mettait le conteneur maritime à disposition et avoir obtenu son accord écrit.

 

Le LOCATAIRE déclare et garantit :

  • avoir souscrit une assurance responsabilité civile garantissant les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers et les biens entreposés, portant en particulier sur le conteneur maritime ; il est précisé que cette assurance peut parfois être souscrite par le biais d’une extension de garantie consentie par l’assureur de la résidence principale du LOCATAIRE,
  • avoir souscrit toute autre assurance spécifique et/ou obligatoire à raison de la nature de tout ou partie des biens entreposés dans le conteneur maritime.

 

Chacune des PARTIES s’engage à payer régulièrement les primes d’assurances correspondant aux échéances prévues. Le LOCATAIRE s’engage en outre  à justifier, à première demande du LOUEUR, du maintien en vigueur de ces polices.

 

Article 3 – Destination, conditions d’utilisation du  conteneur maritime

 

3-1 Destination

 

Le  conteneur maritime mis à disposition est un espace exclusivement destiné à l’entreposage. Il est notamment interdit :

 

  • d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
  • d’y établir son siège social, de le mentionner comme établissement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • de s’en servir d’adresse postale,
  • de l’utiliser comme local d’habitation.

 

En aucun cas, le  conteneur maritime ne pourra constituer un site d’entreposage indispensable à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre.

 

3-2 Conditions d’accès au  conteneur maritime

 

Par le présent contrat, le LOUEUR confère au LOCATAIRE le droit d’accéder au  conteneur maritime, ce qui suppose qu’il consente, si nécessaire, au LOCATAIRE une servitude de passage si le conteneur maritime ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique.

 

3-3 Modalités d’entreposage, moyens de prévention et de protection

 

Il est formellement interdit de fumer dans le conteneur maritime ou dans son accès depuis la voie publique. Le LOCATAIRE s’engage à respecter strictement cette obligation de sécurité.

 

D’une façon générale, le LOCATAIRE devra respecter les lieux et tous règlements intérieurs de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier dont dépend le conteneur maritime et jouir raisonnablement.

 

3-4 Interdiction d’entreposage

 

L’entreposage dans le  conteneur maritime des biens suivants est strictement interdit :

 

  • denrées alimentaires,
  • liquides,
  • médicaments,
  • cigarettes, tabac et produits du tabac,
  • vins et spiritueux,
  • armes, explosifs, combustibles et feux d’artifice,
  • produits chimiques, produits toxiques ou dangereux,
  • espèces et valeurs, cartes bancaires et autres moyens de paiements,
  • valeurs mobilières et autres titres et documents financiers,
  • bijoux, pierres précieuses, métaux précieux,
  • fourrures,
  • œuvres d’art,
  • cartes d’identité, passeports, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels,
  • objets moisis ou contaminés,
  • biens volés ou détenus illégalement,
  • êtres vivants (animaux, plantes ou autre),
  • déchets,
  • objets dangereux.

 

Le LOCATAIRE reconnaît avoir été informé que certains biens doivent faire l’objet d’assurances obligatoires, même s’ils sont entreposés dans le conteneur maritime. Il s’agit notamment des biens suivants : véhicules terrestres à moteur, caravanes, remorques, etc. Le LOCATAIRE a en conséquence l’obligation de souscrire préalablement à la présente location toutes assurances obligatoires, en ayant informé le ou les assureurs concernés de l’entreposage convenu des biens dans le conteneur maritime en cause.

 

3-5 Charges et entretien du  conteneur maritime

 

Les charges du conteneur maritime et l’entretien sont à la charge du LOUEUR. Toutefois, le LOCATAIRE sera seul tenu des menues réparations (ampoules électrique etc.).

 

En aucun cas, le LOUEUR ne peut exiger du LOCATAIRE qu’il prenne en charge une quote-part de la taxe foncière dont il s’acquitte, et ce quelle que soit la durée de la mise à disposition.

 

L’indemnité d’occupation librement négociée entre le LOUEUR et LOCATAIRE du  conteneur maritime inclut par principe et de façon forfaitaire toutes les charges et suggestions qu’entraînent ou imposent la mise à disposition.

 

Sauf dans l’hypothèse de dégradation dûment constatée, il ne pourra donc être exigé du LOCATAIRE le règlement d’aucune autre somme que celle de l’indemnité d’occupation librement convenue.

 

Toutefois, si une quelconque taxe, redevance, ou imposition devait intervenir au titre de l’occupation, le LOUEUR se réserve la possibilité de la répercuter au LOCATAIRE.

 

 

 

Article 4 – Obligations du LOCATAIRE en fin de contrat

 

En fin de contrat, le LOCATAIRE devra laisser le  conteneur maritime dans l’état où il a été mis à sa disposition, excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou Force majeure.

 

En conséquence, le  conteneur maritime devra être libre de tous cartons, gravas, papiers, plastiques ou autres objets de quelque nature que ce soit et en parfait état de propreté.

 

Le LOCATAIRE s’engage également à restituer tous dispositifs de fermeture et/ou d’ouverture.

 

Si par le non respect de cette obligation de restitution en bon état, le LOUEUR devait supporter des frais (enlèvement, nettoyage, réfection de clés, changement de serrure, etc…), il se réserve la possibilité de répercuter lesdits frais à l’égard du LOCATAIRE et le cas échéant, d’imputer lesdits frais, sous réserve de justifications, sur le dépôt de garantie. Le montant de ces frais résultera du devis qui aura été préalablement établi par un professionnel sans lien de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec le LOUEUR.

 

Article 5 – Dépôt de garantie

 

Si le LOUEUR et le LOCATAIRE sont convenus d’un dépôt de garantie celui-ci sera restitué par le LOUEUR au LOCATAIRE dans le délai de vingt-un (21) jours calendaires suivant le terme du contrat, sauf à en déduire le montant des prestations impayées ou de l’indemnité d’occupation non acquittée, ainsi que le coût de remise en état du conteneur maritime si celui-ci a été dégradé.

 

Article 6 – Cession du droit d’usage, location

 

Le présent contrat est un contrat intuitu personae.

 

Par conséquent, le LOCATAIRE ne peut ni sous-louer le conteneur maritime mis à sa disposition par le LOUEUR, ni même le mettre gracieusement à disposition d’un tiers, sans l’accord exprès du LOUEUR.

 

Article 7 – Durée initiale du contrat et renouvellement

 

Le présent contrat est conclu pour la durée déterminée mentionnée aux conditions particulières.

 

Article 8– Résiliation anticipée du contrat

 

Le présent contrat pourra être résilié, à tout moment, par notification de l’une des PARTIES à l’autre, si cette autre PARTIE manque à une obligation essentielle que le présent contrat met à sa charge et si quinze (15) jours calendaires après mise en demeure de remédier à ce manquement envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la PARTIE en défaut n’y a pas remédié, sans préjudice de tous dommages-intérêts pouvant être réclamés à la PARTIE défaillante en réparation du préjudice subi par l’autre PARTIE.

 

Cette résiliation pourra intervenir en cas de non respect d’une seule des obligations.

 

Formera notamment une cause de résiliation, le non paiement d’une seule échéance d’indemnité d’occupation.

 

 

Article 9 – Survenance du terme ou résiliation

 

Le présent contrat prend fin :

 

  • soit au terme convenu entre les parties,
  • soit par l’effet de la clause de résiliation anticipée,
  • soit d’un commun accord entre les parties,
  • soit par l’effet d’une décision judiciaire,
  • soit par le décès de l’une ou l’autre des parties à moins que ses héritiers ne soient expressément autorisés à en poursuivre l’exécution.

 

Dans toutes ces hypothèses, le conteneur maritime doit impérativement être remis à la disposition du LOUEUR après avoir été vidé et nettoyé par le LOCATAIRE ou ses ayants-droit.

 

Si à la date à laquelle le contrat prend fin le conteneur maritime n’est pas vidé, le LOCATAIRE sera redevable d’une clause pénale égale au montant de l’indemnité d’occupation prévue au contrat majoré de DIX POUR CENT (10%), et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens.

 

En outre, le LOCATAIRE déclare accepter sans réserve le transfert de propriété des biens entreposés dans le conteneur maritime, qui s’opérera de plein droit dès l’instant où les conditions suivantes seront réunies : le LOCATAIRE présenterait un retard de paiement de plus de SOIXANTE (60) jours sans aucune réponse écrite de sa part aux relances durant ces SOIXANTE (60) jours. Le LOUEUR aurait adressé au préalable la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Dans ces conditions, le LOCATAIRE déclare abandonner la propriété de ses biens, meubles sis dans le conteneur maritime au profit du LOUEUR, son créancier. Le LOUEUR prendra possession des biens ainsi que la pleine jouissance du conteneur maritime. Le LOUEUR pourra ainsi, soit procéder à la vente des biens du LOCATAIRE soit, procéder à la mise au rebut à sa convenance. Le produit de la vente venant diminuer le montant de la dette.

 

Par ailleurs le LOCATAIRE prend connaissance que le LOUEUR se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de la créance restant due si le produit de la vente ne suffisait pas à régler l’intégralité de la dette.

 

Article 10 – Responsabilité

 

Le LOCATAIRE est responsable des biens déposés dans le conteneur maritime et de l’ensemble des dommages subis par le conteneur maritime qui sont causés par son fait personnel ou par les biens entreposés.

 

Le LOCATAIRE reste, en outre, gardien des biens entreposés dans le conteneur maritime au sens de l’article 1242, alinéa 1er du Code Civil.

 

En conséquence, le LOUEUR ne peut être tenu pour responsable des vols, détériorations ou destructions qui affecteraient les biens du LOCATAIRE et ne saurait en aucun cas être tenu par une obligation de garde.

 

 

Article 11 – Accès du LOUEUR au  conteneur maritime

 

Uniquement en cas d’urgence ou de Force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de pénétrer s’il le faut dans le conteneur maritime mis à la disposition exclusive du LOCATAIRE, sans en avertir préalablement ce dernier, et ce afin de préserver la sécurité du  conteneur maritime et des biens ou des personnes et /ou vérifier le respect de la destination des lieux par le LOCATAIRE.

 

Dans ce cas, le LOUEUR pourra exceptionnellement être amené à déplacer les biens du LOCATAIRE.

 

En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, le LOUEUR pourra être amené à ouvrir le  conteneur maritime.

 

Le LOUEUR se réserve par ailleurs le droit, après en avoir informé préalablement le LOCATAIRE, de pénétrer dans le conteneur maritime à usage privatif de ce dernier, afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à tout aménagement utile.

 

Article 12 – Droit applicable et tribunaux compétents

 

Le présent contrat sera soumis au droit français.

 

Si le LOCATAIRE a la qualité de commerçant, en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat, le Tribunal de Commerce de QUIMPER aura compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Si le LOCATAIRE n’a pas la qualité de commerçant, en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents.

 

Si le LOCATAIRE a la qualité de consommateur, en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, seront compétent soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le LOCATAIRE demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Le LOCATAIRE ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause  recourir à une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le LOUEUR sont les suivantes : [___________] (en cours de désignation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fait à CONCARNEAU

Le ____________

En DEUX (2) exemplaires originaux

 

Le LOUEUR

 

La société NICOT

Représentée par M_______________

 

  
Le LOCATAIRE

 

M__________________

 

Joindre la copie d’une pièce d’identité

  

 

Annexe 1 : Plan d’accès et la description du conteneur maritime.